Conditions générales de services

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d'une part, SRL C&J Consulting, société de consultance juridique dont le siège social est établi Rue des Ateliers 19, 4031 Liège-Angleur, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 1000.542.033 (ci-après : « C&J Consulting » ou « le Prestataire »), et, d'autre part, toute personne physique ou morale qui sollicite les services de C&J Consulting (ci-après : « le Client »).

1.2. C&J Consulting est une société de consultance juridique. Elle n'est pas un cabinet d'avocats et son représentant, Jacques Grégoire, n'est pas inscrit au barreau. Les prestations fournies relèvent du conseil juridique, de l'analyse et de l'accompagnement dans le cadre de procédures de négociation et de résolution amiable des litiges.

1.3. Pour l'application des présentes conditions, on entend par :

• « Prestations » : l'ensemble des services de consultance juridique fournis par C&J Consulting, incluant conseil, analyse, rédaction, négociation et accompagnement ;
• « Convention d'honoraires » : l'accord écrit conclu entre C&J Consulting et le Client, précisant les modalités de calcul des honoraires et les conditions de la mission ;
• « Dossier » : l'ensemble des pièces et documents relatifs à la mission confiée à C&J Consulting ;
• « Honoraires » : la rémunération du consultant juridique pour les prestations intellectuelles fournies ;
• « Débours » : les frais avancés par C&J Consulting pour le compte du Client dans le cadre du dossier.

2.1. Toute mission est formalisée par une convention d'honoraires signée par les deux parties avant le début des prestations. La signature de cette convention par le Client vaut acceptation des présentes conditions générales.

2.2. En cas de contradiction entre la convention d'honoraires et les présentes conditions générales, les stipulations de la convention d'honoraires prévalent.

3.1. C&J Consulting s'engage à fournir ses prestations avec toute la diligence et la rigueur que l'on peut attendre d'un consultant juridique expérimenté, dans les limites de la mission définie dans la convention d'honoraires.

3.2. C&J Consulting est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne peut garantir l'issue d'une négociation ou d'une procédure amiable, celle-ci dépendant notamment de la volonté des parties adverses.

3.3. C&J Consulting s'engage à informer le Client de l'évolution de son dossier dans des délais raisonnables et à lui communiquer toute information utile.

4.1. Le Client s'engage à communiquer à C&J Consulting toutes les informations et pièces nécessaires à l'exécution de la mission, et à le faire avec toute la célérité requise.

4.2. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il communique. C&J Consulting ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

4.3. Le Client s'engage à payer les honoraires et débours selon les modalités convenues dans la convention d'honoraires.

5.1. Les honoraires sont calculés selon les modalités prévues dans la convention d'honoraires : soit au taux horaire, soit selon la valeur du litige, en application du barème dégressif figurant à la page Facturation.

5.2. Les débours sont facturés séparément, au coût réel, sur présentation des justificatifs.

5.3. Les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur date d'émission, sauf accord écrit contraire.

5.4. En cas de non-paiement dans le délai imparti, tous les honoraires dus produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard calculé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5.5. En cas de non-paiement persistant, C&J Consulting se réserve le droit de suspendre ses prestations après en avoir informé le Client par écrit.

6.1. C&J Consulting s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

6.2. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont dans le domaine public ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

6.3. La confidentialité s'étend à l'existence même de la mission, sauf accord contraire du Client.

7.1. Les analyses, avis, notes et documents rédigés par C&J Consulting restent la propriété intellectuelle de C&J Consulting jusqu'au complet paiement des honoraires et débours.

7.2. Le Client n'est pas autorisé à reproduire ou diffuser ces documents à des fins autres que celles prévues dans la mission sans l'accord préalable écrit de C&J Consulting.

8.1. La responsabilité de C&J Consulting est limitée aux dommages directs causés par une faute grave ou intentionnelle dans l'exécution de ses prestations.

8.2. En toute hypothèse, la responsabilité totale de C&J Consulting est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre du dossier concerné.

8.3. C&J Consulting n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.

9.1. Chaque partie peut mettre fin à la mission en cours moyennant un préavis écrit raisonnable, compte tenu de l'état d'avancement du dossier.

9.2. En cas de résiliation à l'initiative du Client, les honoraires correspondant aux prestations déjà effectuées restent dus, ainsi que les débours engagés.

9.3. C&J Consulting peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement persistant ou de communication d'informations inexactes.

10.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège.

10.2. Toute réclamation relative aux prestations de C&J Consulting doit être introduite dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la prestation contestée, sauf délai de prescription plus court prévu par la loi. Ce délai est toutefois porté à dix (10) ans pour les réclamations relatives aux honoraires.

11.1. Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

11.2. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant C&J Consulting à l'adresse [email protected].

11.3. Pour plus d'informations sur le traitement des données, veuillez consulter notre politique de protection des données.

12.1. Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

12.2. Le fait pour C&J Consulting de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à ses droits.

12.3. C&J Consulting se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention d'honoraires.